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21/03/2010

Durée de validité des concours de la FPT

Comme expliqué lors de notes précédentes, lorsque l'on est lauréat d'un concours de la fonction publique territoriale, ça ne signifie par un poste à la clé. Cela donne juste au candidat-lauréat, le droit de "chercher un poste", une collectivité qui voudrait bien de lui.

En fait c'est un peu comme un passeport. Il faut un visa d'entrée.

A la publication des résultats débute donc un long parcours du combattant. Long de 3 années maximum, puisque la validité de ce concours est limitée dans le temps, à savoir, 1 an, renouvelable 2 fois.

Auparavant, c'était juste un an. Et puis, devant les difficultés de certains à trouver un poste, surtout dans certaines filières comme la filière culturelle par exemple, la loi est venue réviser la péremption.

Mais voilà, les difficultés à trouver un poste sont toujours présentes. Et les lauréats qui deviennent "reçus-collés" comme on dit dans notre jargon, de plus en plus nombreux. D'ailleurs longtemps les chiffres sont restés tabous. Le fait même de parler des reçus-collés est tabou. Et pourtant, aujourd'hui, on peut supposer que nous représentons 7 à 20 % des lauréats, selon filière.

Alors la filière culturelle est toujours une des plus mal lotie, mais souvent les lauréats bénéficient d'office d'une prolongation, car la loi stipule aussi que le concours est valable 3 ans ou jusqu'à organisation du prochain si aucun autre n'a été organisé depuis inscription sur la liste d'aptitude, ce qui permet parfois de gratter 12 ou 18 mois de plus.


Donc les reçus-collés ont tenté de se battre, bien avant que je ne le devienne moi-même. Ils en ont appelé à des parlementaires, à des ministres, des blogs se sont créés, les médias se sont même intéressés au sujet, mais en vain. On a peut-être été écoutés, mais sûrement pas entendus.

Et voilà qu'il y a quelques jours, Monsieur Germinal PEIRO, député de Dordogne, prend l'initiative d'une proposition de loi relative à la prolongation de la durée de validité de l’inscription sur listes d’aptitude pour les lauréats des concours de la fonction publique territoriale. Il souhaite donc une validité de 5 ans.

Aussi, je me fais ici-même le relais de cette proposition, afin que chacun d'entre nous, lauréat, reçu-collé, fonctionnaire ou stagiaire de la fonction publique territoriale, prenions conscience de la situation, si ce n'est déjà fait.

Je sais que cette proposition n'a quasiment aucune chance d'aboutir, mais je souhaite déjà saluer l'initiative de ce député qui a au moins eu le mérite de s'intéresser au sujet.

Cependant et bien que signataire de cette proposition, je sais aussi que même si elle est votée, la situation "sur le terrain ne changera pas", si les collectivités n'y mettent pas un peu de bonne volonté. Comme je l'ai déjà expliqué, pour l'instant, beaucoup de collectivités "profitent" du principe constitutionnel de libre administration.

Le taux de contractuels, dans la fonction publique territoriale est beaucoup trop élevé. L'exception, c'est-à-dire qu'un contractuel ne peut être recruté que si son "équivalent" lauréat n'existe pas, est en passe de devenir la règle. Et quand un poste est occupé par un contractuel (qui souvent ne tiens pas plus que ça à passer de concours car son salaire s'en ressentirait), ben il y a un lauréat qui se retrouve sur le carreau.

Pourtant la loi est claire : même si un lauréat est opérationnel moins rapidement (qu'un candidat non lauréat), car pas le même parcours, la même expérience etc..., c'est à la collectivité qui recrute de mettre en place un parcours de formation adapté pour rendre ce lauréat opérationnel le plus rapidement possible.

Aussi, en plus d'une prolongation de la durée de la liste d'aptitude, je pense que d'autres mesures doivent être envisagées, certaines, je l'ai découvert il y a peu, déjà formulées par un collectif) :

  • un contrôle de légalité plus strict (il revient aux Préfets)
  • une obligation pour les collectivités de diffuser via plusieurs supports (affichage interne, notification au CDG, CNFPT etc) les modalités de recrutement de ses nouveaux agents (pourcentage de lauréats, de détachés, de mutés, de contractuels...)
  • n'organiser de nouveaux concours que quand le nombre de lauréats encore inscrits sur la liste d'aptitude est sensiblement diminué
  • trouver un organe de diffusion des offres et des publications de concours de toutes les CT (car pour l'instant, c'est un peu la jungle pour s'y retrouver)
  • obliger les collectivités à préciser à tous les postulants quel "type" de candidat elles ont finalement recruté (âge ou tranche d'âge, formation, expérience de la FP, voire FPT, cursus scolaire, lauréat ou non, mutation, détachement...), au lieu de se contenter d'un laconique "notre choix s'est porté sur un candidat présentant un profil pour en adéquation avec nos attentes..."

=> liste non exhaustive... (une réforme substantielle de certains concours me semble pas superflue non plus, pour être plus en adéquation avec la demande, même si les choses évoluent peu à peu)

Par cette note, je soutiens donc la proposition de loi du député Germinal PEIRO visant à soutenir une demande de validité des concours de la FPT portée à 5 ans (5 fois 1 an).

Je vais aussi expliquer ma situation au député en question et dans la foulée, informer le plus de parlementaires possibles de mon cas, du cas des reçus-collés.

Même si pour moi, ça ne changera plus rien, à 6 mois près pour un concours, et à moins de 15 jours près pour l'autre.

Edit : Et par cette note, publiée finalement avec 2 jours d'avance sur sa programmation, je me fais aussi le relais de l'initiative par un lauréat du concours d'attaché territorial (voir son com' sur cette note), d'une pétition visant à promouvoir la proposition de loi du député PEIRO.

 

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